Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « Conditions », régissent l’accès au site internet lymnunkam.pro ainsi que l’utilisation des services fournis par Lymnunkam, société établie au 12 Rue de la Michodière, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse électronique [email protected] et au +33 1 42 68 39 75.
En accédant au site, en naviguant sur celui-ci, en sollicitant un devis, en commandant une prestation ou en utilisant tout service proposé par Lymnunkam, le client ou l’utilisateur, ci-après le « Client », reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.
Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser les services proposés par Lymnunkam.
2. Champ des services
Lymnunkam fournit des prestations de marketing, notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- conseil en stratégie marketing et digitale ;
- acquisition de trafic et campagnes publicitaires ;
- gestion de campagnes sur les réseaux sociaux ;
- création et optimisation de contenus promotionnels ;
- email marketing et automatisation ;
- analyse de performance, reporting et optimisation des campagnes ;
- accompagnement à la marque, au positionnement et à la génération de leads.
Le contenu exact des prestations, leurs modalités d’exécution, leur durée, leurs livrables et leur prix sont définis dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande, un contrat spécifique ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
Lymnunkam se réserve le droit de faire évoluer ses services, fonctionnalités, méthodes et outils, sous réserve du respect des engagements contractuels en cours.
3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- coopérer de bonne foi avec Lymnunkam et transmettre les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
- respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de communication commerciale, de propriété intellectuelle, de protection des données et de consommation ;
- ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- détenir l’ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires sur les contenus, données, marques, visuels et éléments transmis à Lymnunkam ;
- procéder aux paiements dans les délais convenus.
Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit, des messages diffusés sous sa responsabilité, de la conformité de ses produits ou services, ainsi que des décisions prises sur la base des prestations fournies par Lymnunkam.
Le Client reconnaît que les prestations de marketing impliquent souvent des facteurs externes (marché, concurrence, plateformes tierces, algorithmes, qualité de l’offre, budget, saisonnalité) susceptibles d’affecter les résultats. Sauf engagement express contraire, Lymnunkam est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
4. Conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes et taxes applicables en sus, selon la réglementation en vigueur.
Les conditions de paiement sont précisées dans le devis, la facture ou le contrat conclu avec le Client. À défaut de stipulation particulière :
- un acompte peut être exigé à la commande ;
- les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture ;
- tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal ou du taux contractuel indiqué, si celui-ci est supérieur et conforme à la loi ;
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pourra être due pour les clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs ;
- Lymnunkam pourra suspendre les prestations en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire de Lymnunkam.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Les modalités d’annulation et de remboursement dépendent de la nature de la prestation et des stipulations contractuelles applicables.
Sauf disposition contraire écrite :
- les acomptes versés restent acquis à Lymnunkam pour couvrir les frais de préparation, d’analyse, de réservation de temps et de démarrage de mission ;
- les prestations déjà exécutées, entamées ou livrées ne sont pas remboursables ;
- toute annulation par le Client après acceptation du devis peut donner lieu à la facturation des travaux réalisés et des frais engagés ;
- les demandes de report devront être formulées par écrit et restent soumises à l’accord de Lymnunkam et à la disponibilité des équipes.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que la prestation est conclue à distance, les règles légales relatives au droit de rétractation s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal.
6. Limitation de responsabilité
Lymnunkam s’engage à fournir les services avec diligence, compétence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :
- d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
- de mauvaise utilisation des livrables ou recommandations ;
- de défaillance, indisponibilité, modification ou suppression de services tiers, plateformes publicitaires, réseaux sociaux, moteurs de recherche ou outils externes ;
- de pertes de chiffre d’affaires, de manque à gagner, de perte d’opportunité, d’atteinte à l’image, ou de tout dommage indirect ;
- d’événements échappant au contrôle raisonnable de Lymnunkam.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de Lymnunkam, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dol, dommages corporels, ou toute autre hypothèse d’ordre public ne pouvant être valablement limitée ou exclue.
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter les garanties légales impératives applicables aux consommateurs, lorsque celles-ci trouvent à s’appliquer.
7. Droits de propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, Lymnunkam demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, processus, modèles, propositions, documents, supports, concepts, savoir-faire, marques, signes distinctifs, textes, graphismes et créations préexistantes.
Les livrables spécifiquement créés pour le Client deviennent la propriété du Client uniquement dans la mesure et selon les modalités expressément convenues par écrit et après complet paiement des sommes dues, sous réserve des droits moraux des auteurs et des droits des tiers.
Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à Lymnunkam et s’engage à garantir cette dernière contre toute réclamation de tiers liée à l’utilisation de ces éléments.
Sauf autorisation écrite préalable, le Client ne peut ni reproduire, ni diffuser, ni céder, ni exploiter les éléments appartenant à Lymnunkam en dehors du cadre contractuel convenu.
8. Protection des données et vie privée
Lymnunkam accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et traite les données dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées peuvent être utilisées pour :
- la gestion des demandes de contact et des relations commerciales ;
- l’exécution des prestations et le suivi des projets ;
- la facturation, la comptabilité et les obligations légales ;
- l’amélioration des services et de l’expérience utilisateur ;
- la prospection commerciale lorsque la loi l’autorise.
Le Client et, le cas échéant, les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à [email protected].
Pour plus de détails, une politique de confidentialité distincte peut compléter les présentes Conditions. En cas de contradiction, les stipulations impératives du RGPD et de la loi applicable prévaudront.
9. Force majeure
Lymnunkam ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans s’y limiter : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève, guerre, émeute, panne généralisée, cyberattaque majeure, interruption de services de télécommunication, défaillance d’un fournisseur ou d’une plateforme tierce.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se concerteront afin de convenir d’une adaptation ou, à défaut, d’une résiliation des prestations concernées.
10. Modifications des Conditions
Lymnunkam se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de la signature du devis, ou de l’utilisation des services, selon le cas. Les modifications n’affectent pas les prestations déjà acceptées, sauf accord écrit contraire des parties ou obligation légale impérative.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter Lymnunkam aux coordonnées indiquées ci-dessous afin de tenter un règlement amiable.
Sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions relèvera des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification, le Client peut contacter Lymnunkam aux coordonnées suivantes :
- Nom : Lymnunkam
- Adresse : 12 Rue de la Michodière, 75002 Paris, France
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +33 1 42 68 39 75
- Site web : lymnunkam.pro
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, inopposable, illégale ou dépourvue d’effet en tout ou partie par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite uniquement dans cette mesure, sans entraîner la nullité ou l’inapplicabilité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.
Les parties s’efforceront, dans une telle hypothèse, de remplacer la clause concernée par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.